L’accession est un mode d’acquisition d’un bien meuble ou d’un bien immeuble. C’est une forme de combinaisons à travers les relations qui existent entre les biens, entraînant la disparition de la singularité de ces derniers. Il existe deux formes d’accession : l’une mobilière, l’autre immobilière. L’accession Immobilière est la forme la plus rencontrée et est très intéressante du point de vue juridique.
Qu’est-ce que l’accession immobilière ?
La possession d’un bien donne droit à tout ce qui se rattache à ce bien au sens large. Toutes modifications ou ouvrages opérés sur un terrain, sont présumés être l’œuvre du propriétaire et par la même occasion, lui appartiennent. Ainsi, le propriétaire d’une terre ou d’une parcelle de terre est propriétaire des constructions et plantations se trouvant sur cette terre.
On entend donc par accession immobilière, l’acquisition d’un droit de propriété par une personne sur un bien mobilier dont il est propriétaire. C’est alors une présomption plausible d’être renversée par le détenteur des biens présent sur le terrain, mais il faut nécessairement en apporter la preuve. Dans le cas où aucune réclamation n’est faite, tous les biens se trouvant sur une propriété appartiennent au propriétaire du domaine. Plusieurs exceptions sont possibles.
Quelles sont les variantes de la règle générale en accession immobilière ?
Même en démontrant que ce n’est pas par le propriétaire que ces modifications ont été ajoutées, la remise en question de ladite présomption ne suffit pas à déposséder légalement le propriétaire, de la propriété ou du bien en question. Aussi, quand une personne a un droit des utilités de ce terrain, il est propriétaire de ce qu’il plante ou construit.
Ainsi, un locataire ayant planté une vigne sur une terre est propriétaire des produits de cette vigne. Dans ces cas, ce n’est donc plus le propriétaire de la terre qui est détenteur des plantations et constructions sur celle-ci, du fait que le locataire dispose d’un droit sur le sol en question. Néanmoins, ce droit n’est pas éternel et dès qu’il arrive à expiration, le bien revient au propriétaire. Le détenteur temporaire de droit sur le sol n’a pas le droit de détruire l’objet à l’approche de ce délai d’expiration.
Quelles sont les indemnités relatives à l’accession Immobilière ?
En ce qui concerne les indemnités à verser au propriétaire, lorsque le bien est planté ou construit par le locataire, il n’en existe pas. Cependant, le propriétaire n’a pas le droit de hausser les prix de son bien. Vu que ce dernier lui est revenu gratuitement, les prochains locataires doivent pouvoir eux aussi en profiter de façon gratuite. Dans le cas où des modifications ont été apportées à un sol sans acquisition préalable de quelque droit, l’auteur de ces modifications n’est pas propriétaire de celles-ci.
En ce qui concerne les indemnisations, ici, le « propriétaire » de la plantation ou de la construction est indemnisé en cas de bonne foi selon la valeur ajoutée qu’il a apportée au bien immobilier dont il n’est pas propriétaire. Mais s’il est de mauvaise foi ou si le propriétaire du sol veut supprimer ces modifications, il n’aura droit à aucune indemnité et devra même régler le coût des réparations.
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